Ma question écrite au ministre de l'Action et des comptes publics : M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les défaillances constatées dans la perception de la taxe d'aménagement, principale source de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la réforme de 2022, qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postéri

Ma question écrite à la ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées : M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, cette loi permet l'accès direct des patients aux soins infirmiers et renforce l'auton

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement préoccupante des associations socio-judiciaires. Ces associations sont des partenaires indispensables de la justice. Elles contribuent à l'application des mesures pénales ordonnées par les magistrats, visent à éviter la récidive, à favoriser la réinsertion des auteurs d'infractions et à assurer le respect de leurs obligations. Elles permettent

Communiqué de presse Mardi 9 décembre 2025 L’Assemblée nationale se prononcera cet après-midi sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026. Le texte qui est soumis au vote des députés n’est pas le nôtre, il n’est pas non plus celui initialement proposé par Sébastien Lecornu ; c’est un texte issu de plusieurs mois de négociations. Les organisations syndicales avaient appelé à faire obstacle à ce qu’elles ont qualifié de « musée des horreurs ». L

Merci Monsieur le président, Monsieur le ministre, Il y a un an, l’Assemblée nationale votait la prorogation pour deux ans de la possibilité, absolument nécessaire pour de nombreux Français, d’utiliser les titres-restaurants pour réaliser des courses alimentaires. Le Gouvernement prenait aussi l’engagement de se saisir de ce délai pour moderniser le dispositif. Il faut pérenniser cette possibilité, adapter le dispositif aux nouveaux modes de travail et de consommation – je

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Vous le savez, vous l'avez évoqué, notre pays attend depuis maintenant 2023 une nouvelle programmation énergétique, mais à défaut de le voir venir, nous avons eu droit à divers changements de pied, à un moratoire sur le développement des énergies renouvelables, et même à un recul du Premier ministre François Bayrou face à une menace de censure du Rassemblement national. Pendant ce temps-là, notre pays prend du retard. Il prend du r

Karim Benbrahim, député socialiste de Loire-Atlantique, a déposé ce mardi 28 octobre une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. “Nul ne devrait avoir à choisir entre travailler et se protéger” déclare Karim Benbrahim. “Les violences sexistes et sexuelles au travail continuent de marquer le quotidien de trop nombreuses victimes, très majoritairement des femmes, qui ne trouvent pas l’écoute ou la protection dont el

Merci Monsieur le président. Monsieur le rapporteur, Crise écologique et crise sociale sont étroitement liées. Nous savons que nous ne parviendrons pas à réaliser la transition écologique dont nous avons besoin si nous ne réussissons pas simultanément à réduire les fractures sociales qui traversent notre pays. Un rapport du Médiateur national de l’énergie nous rappelait hier que 36 % des ménages éprouvent des difficultés pour payer leurs factures énergétiques et que 59 % des

Je suis très heureux d’avoir accueilli au Palais-Bourbon des habitantes et des habitants de Nantes, d’Orvault et de Sautron. Cette visite a été l’occasion de faire découvrir aux habitants de ma circonscription ce lieu emblématique de notre vie démocratique, de revenir sur le fonctionnement de l’Assemblée nationale mais aussi d’échanger ensemble sur mon rôle de député. Une expérience à renouveler avec plaisir !

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution récente de la norme NF C 15-100 et sur ses impacts sur les conditions d'installation des kits photovoltaïques dits « plug and play ». Ces kits rencontrent un intérêt croissant auprès des particuliers souhaitant jouer un rôle actif dans la transition énergétique et réduire leur facture énergétique. Ces équipements, faciles à in

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, lundi 20 octobre 2025 Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 présenté par le gouvernement prévoit l’instauration d’une contribution à la charge de l’employeur de 8 % sur les titres-restaurant, Karim Benbrahim, député de Loire-Atlantique, a déposé, avec ses collègues du groupe socialiste et apparenté, un amendement pour supprimer cette mesure injuste. Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement a

Merci Monsieur le président. Monsieur le rapporteur, Je tiens tout d’abord à vous remercier pour le dépôt de cette proposition de résolution, qui offre à notre assemblée l’occasion de dire clairement son opposition à un accord mettant en danger notre économie, nos objectifs climatiques et notre souveraineté. Je commencerai par rappeler que la relation économique entre les États-Unis et l’Europe est utile à nos deux économies. Mais un partenariat n’est pas une soumission : il

Ma question écrite au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence : M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale que subissent les producteurs français de tomates cerises. Les maraîchers français expriment régulièrement leur inquiétude face à la concurrence déloyale qu'ils subissent, notamment dans le secteur de la tomate cerise. En effet, une part significative d

Commission des affaires économiques - 24 septembre 2025 Merci Madame la Présidente, Madame et Monsieur les rapporteurs, chers collègues....

Téléchargez ma lettre (juillet 2024-juillet 2025) Madame, Monsieur, Il y a un peu plus d’un an, les électeurs et les électrices de...

Ma question au ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) lorsque le montant de la saisie s'élève à un montant supérieur ou égal à 2 000 euros. En application du quatrième alinéa de l'article L. 262 du livre

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation de l'usage des drones en zone urbaine. En effet, au premier janvier 2026, seuls les drones de classe C5 seront habilités à voler dans le cadre du premier scénario standard européen (STS-01), provoquant l'obsolescence de nombreux modèles. Cette réglementation inclut également un nouveau

Ma question au ministre chargé des Transports : M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC et sur les attentes de la profession pour obtenir davantage de protections. Le nombre croissant de chauffeurs VTC accentue la concurrence au détriment des chauffeurs et au bénéfice des plateformes de mise en relation. Face à u

M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la réforme du financement des établissements de soins médicaux et de réadaptation (SMR) entrée en vigueur en janvier 2024. Les établissements de soins médicaux et de réadaptation participent à la continuité du parcours de soin. En permettant l'accueil des patients après une hospitalisation, ils contribuent

M. Karim Benbrahim appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les pénuries de médicaments, notamment psychotropes et sur les risques que ces ruptures d'approvisionnement font peser sur certains patients. Alors qu'un français sur cinq souffre aujourd'hui d'un trouble psychique, les pénuries de médicaments psychotropes n'ont eu de cesse de s'aggraver. La l