Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Je suis intervenu pour présenter la proposition de loi transpartisane portée par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, qui nous permet enfin de sortir de cette impasse en répondant à trois impératifs majeurs : écarter la mise en concurrence des installations hydroélectriques, conserver leur propriété publique, et mettre en œuvre un dispositif robuste compatible avec le cadre européen. Ce texte vise à garantir la souveraineté française sur ces infrastructures stratégiques tout en sécurisant le rôle central d’EDF comme exploitant historique.

Mon intervention :

Madame la Présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission économique, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues.

Au nom du groupe socialiste et apparenté, je veux d'abord saluer le travail réalisé par les deux rapporteurs. Nous sommes aujourd'hui présents pour examiner une proposition de loi qui doit permettre d'atteindre deux objectifs majeurs. D'une part, conserver la propriété publique et française des installations hydroélectriques. et d'autre part maintenir les exploitants historiques au premier rang desquels EDF. Si l'opposition à la mise en concurrence des installations hydroélectriques fait aujourd'hui l'unanimité ici, cela n'a pas toujours été une évidence pour tous. Je veux donc saluer l'engagement ancien et constant de Marie-Noëlle Battistel dans ce combat.

Avant de m'exprimer sur la PPL, je veux d'abord rappeler le rôle clé joué par l'hydroélectricité dans notre pays. Un fleuron industriel qui a permis de couvrir près de 17% de la consommation nationale en 2024. Une énergie à la fois décarbonée et compétitive. Un outil qui permet de stocker l'énergie à grande échelle et grâce à sa pilotabilité d'assurer une large part de l'équilibrage de notre système électrique.

Mais ce n'est pas tout, ces installations permettent aussi de réguler le débit des cours d'eau et de répondre aux besoins des différents usages, la nivéigation, le tourisme ou encore l'irrigation. On voit là l'importance de ces installations, mais depuis maintenant plus de 10 ans, les investissements sont bloqués, suspendus au règlement de deux pré-contentieux ouverts par la Commission européenne. Une situation qui ne peut plus perdurer alors que l'hydroélectricité constitue un des leviers à exploiter pour réussir notre transition énergétique. Ce texte nous permet enfin de sortir de cette impasse en répondant à trois impératifs. Écarter la mise en concurrence, conserver la propriété publique des ouvrages et mettre en œuvre un dispositif robuste avec le cadre européen. En plaçant les installations hydroélectriques sous un nouveau régime d'autorisation, la proposition de loi que nous examinons permet de s'affranchir de l'obligation de mise en concurrence.

Elle permet aussi aux concessionnaires actuels de poursuivre leur activité avec des droits acquis pour une durée de 70 ans, incessibles sans un accord préalable de l'État. Grâce à cette proposition de loi, nos installations hydroélectriques resteront donc propriété de l'État et l'exploitation des sites sera maintenue aux acteurs en place au bénéfice de l'intérêt général. Il n'existe pas d'autre option viable sur la table et je pense notamment à la quasi-régie pour conserver le caractère public des installations hydroélectriques sans procéder au démantèlement d'EDF. L'article 12 crée une obligation de mise en enchère d'une production équivalente à 8 gigawatts de puissance installée. Ce n'est pas un choix idéologique, mais un article central pour assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen, permettre aux concessionnaires actuels de poursuivre leur activité et d'oser aux acteurs la stabilité et la visibilité dont ils ont besoin. Voter contre cet article, c'est rompre l'équilibre du texte. C'est donc casser le dispositif proposé et au final, c'est voter contre la PPL. Le texte forme un tout. Avec cet article, on ne crée d'ailleurs pas une version hydro de l'arène. Le prix de vente n'est pas figé mais soumis à des enchères. Et les risques techniques sont partagés, ce qui n'était pas le cas avec l'arène, qui était basée sur un volume fixe d'énergie mise à disposition. Des amendements de nos rapporteurs proposent d'améliorer cet article en renforçant les garde-fous et en éloignant encore un peu plus ce dispositif des critiques que nous faisions à l'arène. Nous soutiendrons donc les amendements de Mme la rapporteure qui iront dans ce sens, par exemple en garantissant que le prix de réserve des enchères prenne en compte les coûts de production.

Enfin, et c'est extrêmement important, la proposition de loi permet de conserver le personnel en place et ses compétences. Elle permet aussi de protéger leur statut social ainsi que les liens, notamment fiscaux, avec les collectivités locales. Pour conclure, ce texte permet à la fois de consolider la propriété publique des installations hydroélectriques et de relancer les investissements dans une filière industrielle qui occupe une place centrale dans notre transition écologique. Les députés socialistes et apparentés voteront donc pour cette proposition.

Nous souhaitons que nos travaux permettent de l'améliorer, notamment sur l'article 12 qui, s'il est essentiel pour la pérennité du dispositif proposé, doit encore être adapté pour renforcer la protection des intérêts publics.

Lien vers la vidéo de mon intervention : https://youtu.be/BVBp0Y0BmbI