Intervention sur la transposition de l'avenant au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage

Merci, Madame la présidente.

Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, mes chers collègues.

Les transformations du marché du travail ne sont jamais neutres. Elles déplacent les équilibres, elles interrogent nos solidarités, et elles appellent à des choix. Le développement des ruptures conventionnelles en est une illustration, mais toutes les réponses ne se valent pas. Réduire la durée d'indemnisation après une rupture conventionnelle ne correspond pas à la conception que nous avons de la protection de celles et ceux qui travaillent et des demandeurs d'emploi. Car lorsque des économies doivent être recherchées dans l'assurance chômage, elles doivent l'être selon un principe de justice, en sollicitant d'abord les situations où la solidarité peut être davantage mise à contribution -en particulier les plus hauts revenus -, et pas par une diminution plus générale des droits.

Au fil des années, les ruptures conventionnelles ont pris plus de place dans les situations de séparation dans l'entreprise. Cette évolution pose des questions nouvelles, tant pour l'équilibre du régime que pour la cohérence de notre droit du travail. Sur ce point, nous ne sommes pas opposés par principe à toute régulation. Les socialistes ont d'ailleurs formulé en août 2025 à Blois une proposition de plafonnement des indemnités d'assurance chômage versées aux cadres supérieurs à la suite d'une rupture conventionnelle. Cette voie fait porter l'effort là où il est le plus soutenable, au lieu d'ouvrir une réduction plus large des droits.

Le texte qui nous est soumis retient une orientation différente. Il réduit la durée maximale d'indemnisation de demandeurs d'emploi, qui relève pourtant juridiquement du régime commun de l'assurance chômage. Introduire une différenciation des droits selon les modalités juridiques de rupture du contrat n'est pas anodin, cela modifie l'équilibre même de notre système d'assurance chômage. Ce choix appelle d'autant plus de vigilance qu'il touche aussi des publics pour lesquels le retour à l'emploi est plus difficile, notamment les salariés les plus âgés. À cet égard, les organisations signataires ont cherché à introduire des contreparties et des garanties, en particulier un accompagnement renforcé et des possibilités de prolongation pour les plus de 55 ans. Cela éclaire la logique du compromis qui a été trouvée. Ce texte procède d'un accord négocié et signé par des organisations patronales et syndicales, dans la continuité de l'accord de 2023. À ce titre, il relève de la démocratie sociale et nous avons le devoir d'en tenir compte, en tant que parlementaires. Toutefois, tenir compte de la démocratie sociale ne dispense pas de s'interroger sur les conditions dans lesquelles elle s'exerce. Depuis la réforme de 2018, la négociation sur l'assurance chômage s'inscrit dans un cadre fortement balisé par l'exécutif, avec des objectifs d'économie d'ores et déjà fixés, et en arrière-plan, la possibilité d'une reprise en main réglementaire en cas d'échec.

Ce cadre ne supprime pas la négociation, mais il en réduit néanmoins la latitude. Il produit des compromis réels, certes, mais sous contrainte. C'est dans ce contexte qu'il faut comprendre cet avenant. Il ne traduit pas l'adhésion générale à une baisse de droits. Il traduit aussi l'effort des organisations signataires pour circonscrire le champ des économies, écarter d'autres mesures plus dures et préserver autant que possible l'architecture du régime. C'est en cela qu'il faut lire, nous le pensons, la décision de la CFDT, de Force ouvrière et de la CFTC de signer cet accord. Non pas comme une approbation de principe, mais comme un choix de responsabilité dans un cadre qu'elles n'avaient pas entièrement choisi. La position de notre groupe socialiste et apparenté sera donc cohérente avec cette complexité. Nous ne voterons pas ce texte, parce que nous n'en partageons ni la philosophie sociale, ni le mécanisme principal. Nous continuons de penser qu'une autre voie était possible, telle que nous l'avions présentée à Blois. Mais nous ne pouvons pas ignorer cet avenant qui vise aussi à éviter des remises en cause plus larges de l'indemnisation du chômage.

Rejeter purement et simplement les mesures retenues reviendrait dans les faits à méconnaître ce compromis et à ouvrir la voie à des décisions plus défavorables encore pour les demandeurs d'emploi. C'est pourquoi nous nous abstiendrons. Cette abstention marque notre désaccord sur l'orientation retenue, elle marque aussi notre attachement à la démocratie sociale. Nous dénonçons cependant que celle-ci s'exerce dans des conditions que nous jugeons insatisfaisantes. Cette abstention dit enfin une exigence politique plus profonde : si l'on veut refonder durablement l'assurance chômage, il faut le faire en redonnant aux partenaires sociaux une place pleine et entière et en recherchant des efforts qui soient socialement justes plutôt que simplement budgétairement commodes.

Retrouvez la vidéo de mon intervention : https://www.youtube.com/watch?v=5K4NfspkSHU