Question écrite au ministre des Transports sur le cotransportage

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de publication du décret relatif au cotransportage. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 40, qui encadre cette pratique. Or, à ce jour, le décret n'est pas paru au Journal officiel. Le cotransportage est une pratique de livraison innovante, qui permet à des particuliers ou des professionnels de transporter des objets entre un commerçant et un acheteur lors d'un trajet quotidien déjà planifié. Ce système permet de répondre à la problématique de la livraison dite du « dernier kilomètre », en particulier en zone rurale, tout en assurant la persistance du lien social. Il apporte en outre une solution compatible, à condition d'être encadrée, à l'impératif de transition écologique. Cependant, il convient de veiller à la mise en place d'un cadre réglementaire afin de prévenir tout usage professionnel, qui serait contraire à l'ambition écologique et sociale du cotransportage. Des leviers comme l'instauration d'un nombre maximal de livraisons par jour ou d'un plafond concernant le montant annuel de revenus semblent pertinents. Ainsi, la publication du décret permettra aux entreprises du secteur de disposer d'une meilleure visibilité, tout en assurant une utilisation vertueuse du cotransportage. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la publication du décret en Conseil d'État.

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