Intervention : loi visant à conforter le cadre de la rénovation énergétique des locations en copropriété

Mon intervention dans l'Hémicycle le 29 janvier.

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, cher(e)s collègues,

Sécheresses après inondations, la multiplication et l'intensification des catastrophes climatiques rappellent l'urgence à agir contre le dérèglement climatique.

Parallèlement à la crise climatique, nous connaissons une grave crise sociale.

Aujourd'hui, douze millions de personnes souffrent de précarité énergétique en France. Trente pour cent des ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement. Un million de coupures énergétiques sont réalisées chaque année pour factures impayées. Nos logements représentent près de trente pour cent de nos consommation énergétique et dix pour cent de nos émissions de gaz à effet de serre.

Ces quelques chiffres montrent pourquoi la crise écologique et la crise sociale ne peuvent être dissociées. Le combat contre l'une ne sera pas gagné si nous ne menons pas le combat contre l'autre.

La France compte près de cinq millions de passoires thermiques. Il s'agit là d'un fardeau social et écologique. Mais il s'agit aussi d'un enjeu de santé publique, un logement mal chauffé pouvant entraîner des conséquences pour la santé de ses occupants. Il s'agit également d'un enjeu de souveraineté, puisque nous importons une large part de l'énergie primaire nécessaire au chauffage de nos logements. Enfin, il s'agit d'un enjeu et d'une opportunité économique pour nos entreprises du bâtiment, aujourd'hui confrontées à un ralentissement historique de leur activité.

Bien qu’insuffisantes, la Loi Climat et Résilience et son calendrier d'interdiction de mise en location des logements énergivores sont nécessaires pour à la fois sortir les foyers les plus fragiles de la précarité énergétique, et réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

Plusieurs difficultés, imprécisions ou manquements relatifs à la mise en œuvre de ce calendrier dans les copropriétés remontent cependant des différents acteurs du logement. En venant corriger cette loi, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vient conforter son cadre de mise en œuvre et vient ainsi la renforcer.

Elle permettra de préciser la réduction de loyer dont peut bénéficier le locataire d'un logement qui ne respecterait pas les critères de performance énergétique requis. Elle permettra aussi à un propriétaire de ne pas être empêché de louer son logement quand la non atteinte des critères de performance énergétique est indépendante de sa volonté.

Ainsi, un propriétaire pourra continuer à mettre son logement en location si des travaux ont été votés par la copropriété, mais n’ont pas encore été réalisés.

Les députés socialistes soutiendront l'idée suivant laquelle le délai accordé pour réaliser des travaux doit être borné dans le temps.

Un propriétaire pourra aussi continuer à mettre en location son logement si la copropriété refuse de réaliser les travaux nécessaires à l'atteinte des niveaux de performance requis, mais que le propriétaire a réalisé les travaux possibles sur son périmètre.

Enfin, un propriétaire pourra poursuivre sa mise en location si le locataire refuse de le laisser réaliser des travaux nécessaires.

Nous le voyons, il s'agit de mesures de bon sens qui viendront limiter les risques de litiges.

Cette proposition de loi permet ainsi de réaffirmer le cadre de la rénovation des logements tout en apportant les souplesses, aménagements et précisions juridiques qui permettront sa mise en œuvre effective en copropriété.

En ce sens, les mesures qui nous sont proposées concourent à l'atteinte de nos objectifs en matière de sobriété énergétique et de transition écologique. Le groupe socialiste et apparentés souligne ainsi la qualité du travail réalisé par messieurs Echaniz et Marchive et votera pour le texte proposé.

Alors qu'il y a une urgence à agir contre le dérèglement climatique, l'heure n'est pas au report du calendrier de rénovation thermique des logements. Cela enverrait un mauvais signal aux propriétaires, les encourageant à différer leurs travaux de rénovation thermique. Le groupe socialiste votera donc contre les amendements déposés visant à reporter la mise en œuvre de la Loi Climat et Résilience.

Le cadre de mise en œuvre de la Loi Climat et Résilience doit encore être renforcé. Ainsi, par exemple, madame la ministre, le contrôle et la responsabilité des plateformes numériques qui publient des annonces de location nous respectant pas les critères de performance requis par la loi doivent être renforcés.

Mes chers collègues, nous le savons, le cadre juridique donné par la Loi Climat et Résilience, bien que nécessaire, ne sera pas suffisant pour répondre seul à l'enjeu crucial de la rénovation des bâtiments. Il doit être accompagné d'une volonté politique pour soutenir un investissement massif dans l'isolation de tous nos bâtiments. C'est là aussi un des enjeux dont notre assemblée devra continuer à se saisir.

A la suite de l'examen de cette loi, je regrette qu’elle n’ait pas trouvé de majorité.

Vous pouvez retrouver l'intervention complète sur YouTube en suivant ce lien : https://youtu.be/ej5sd14wYM8