Intervention pour relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité

Merci, Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Président de la Commission des Affaires économiques, Madame la Rapporteure, chers collègues.

Depuis plus de deux décennies, les installations hydroélectriques françaises sont sous la menace d'une mise en concurrence, alors même qu'il s'agit d'actifs stratégiques pour notre souveraineté, pour la transition écologique et pour l'équilibre de nos territoires.

Depuis plus de dix ans, ces installations se trouvent dans une situation paradoxale. Nous devons investir dans les énergies renouvelables pour faire face au dérèglement climatique.

Nous devons renforcer notre souveraineté énergétique. Mais les investissements dans l'hydroélectricité sont restés largement bloqués, suspendus aux règlements d'eau fréquente duieux ouverts par la Commission européenne. Cette proposition de loi de notre collègue Marie-Noëlle Bastistel nous permet d'enfin sortir de cette situation.

Avec ce texte, l'obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques sera écartée. La propriété publique et française des installations hydroélectriques sera conservée. Les exploitants historiques, au premier rang desquels EDF, pourront être maintenus et les filières auront la stabilité dont elles ont besoin pour réaliser les investissements nécessaires.

Le texte que nous examinons est attendu. Il est attendu car l'hydroélectricité occupe une place centrale. C'est un fleuron industriel qui permet de couvrir 15% de notre consommation électrique. Une énergie décarbonée compétitive, un outil qui permet de stocker l'énergie à grande échelle et d'assurer une large part de l'équilibrage de notre système électrique. Un outil qui permet aussi de répondre aux besoins des différents usages de l'eau, la navigation, le tourisme ou encore l'irrigation.

Le cœur du dispositif de la proposition de loi consiste à placer les installations hydroélectriques sous un nouveau régime d'autorisation. Ce statut permet de s'affranchir de l'obligation de mise en concurrence des concessions hydrauliques. Il permet aussi aux concessionnaires actuels de poursuivre leur activité avec des droits acquis pour une durée de 70 ans, incessibles sans un accord préalable de l'État. Les ouvrages resteront propriété de l'État et leur exploitation continuera d'être assurée par des acteurs disposant des compétences nécessaires. Il n'existe pas aujourd'hui d'autres options viables pour atteindre ces objectifs. La quasi-régie a été évoquée, elle répond à une préoccupation légitime de maîtrise publique, mais elle porte la menace d'un démantèlement d'EDF.

Avec cette proposition de loi, nous faisons le choix de ne pas défendre l'hydroélectricité en fragilisant l'opérateur public historique. L'article 12 crée une obligation de mise en enchère d'une partie de la puissance installée. Ce n'est pas un choix idéologique, mais un article nécessaire pour assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen. L'ARENH était un mécanisme mal conçu qui a conduit EDF à céder une partie de sa production dans des conditions défavorables. Mais avec cet article, on ne crée pas une version hydraulique de l'ARENH (Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique). Le prix de vente n'est pas figé, mais soumis à des enchères et les risques techniques sont partagés, ce qui n'était pas le cas avec l'ARENH qui était basé sur un volume fixe d'énergie mis à disposition.

Le débat parlementaire a permis d'apporter des garanties supplémentaires et d'éloigner encore davantage ce dispositif des critiques que nous portions contre l'ARENH. Le prix de réserve, vous l'avez dit Madame la rapporteure, prendra ainsi en compte les coûts de production. C'est une protection nécessaire pour éviter que ce mécanisme ne se fasse au détriment d'EDF et des consommateurs. La navette a également permis de mieux prendre en compte les attentes des collectivités locales, notamment sur les enjeux fiscaux. C'est important car ces installations s'inscrivent dans des territoires qui vivent avec les barrages, leurs impacts comme leurs retombées.

Enfin, et c'est extrêmement précieux, la proposition de loi promet de conserver le personnel en place et ses compétences. Ces femmes et ces hommes connaissent les ouvrages, les cours d'eau, les vallées, les contraintes de sûreté et des équilibres locaux. Leur savoir-faire est indispensable à l'exploitation et à la modernisation de ces installations.

Pour terminer, je veux saluer l'engagement ancien et constant de la députée Marie-Noëlle Baptistel. Si l'opposition à la mise en concurrence des installations hydrauliques fait aujourd'hui largement consensus, cela n'a pas toujours été une évidence pour tous. Il vous a fallu de la ténacité pour défendre cette position face à celles et ceux qui considéraient que la production hydroélectrique devait être libéralisée ou que l'ouverture à la concurrence était une fatalité. Ce texte montre qu'il n'y avait pas de fatalité.

C'est une avancée importante pour notre souveraineté énergétique, pour les territoires et pour la transition énergétique. Le statu quo, la mise en concurrence ne sont pas des options. Les députés socialistes et apparentés voteront donc en faveur de cette proposition de loi.

Je vous remercie.

Lien vers la vidéo : https://youtu.be/2ttGIuBoBnI?si=_-JBlfJVmdXPuIPj