Communiqué de presse : je demande au gouvernement d’inscrire la loi intégrale visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelle à l'ordre du jour de l’Assemblée nationale

COMMUNIQUÉ DE PRESSE 

Nantes, mardi 9 juin 2026

L’affaire Lyhanna rappelle l’incapacité de notre société à combattre les violences faites aux enfants et aux femmes. Les fait rapportés démontrent, une fois de plus, l’urgence pour les pouvoirs publics d’apporter une réponse globale et cohérente au problème massif des violences sexuelles.

En France, chaque année, 160000 enfants et plus de 200 000 femmes sont victimes de violences sexuelles. 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales. Mais seuls 1% des auteurs sont condamnés. Entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282%, sans que la justice ne voit ses moyens augmenter en conséquence.

La lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) faites aux femmes et celle contre les violences faites aux enfants sont indissociables. Ce fléau appelle une réponse globale.

Face à l’ampleur de ces violences, en novembre 2025, avec une coalition parlementaire transpartisane menée par la député socialiste Céline Thiébault-Martinez, j’ai déposé une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants.

Le texte agit sur l’ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formations, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psycho-traumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d’exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables.

Sur le champ de la protection de l’enfance, elle prévoit notamment un entretien individuel annuel confidentiel pour détecter les situations de violence envers les mineurs, l'accompagnement systématique des mineurs victimes par un avocat, l'interdiction des confrontations avec leur agresseur, un parcours de soins spécialisé, l'interdiction d'exercer en contact avec des mineurs pour tout condamné pour violences sexuelles, la création d'un crime spécifique d'inceste et le renforcement de la protection des enfants dans les procédures familiales.

Le texte est prêt. Il appartient désormais au Gouvernement de l'inscrire à l'ordre du jour du Parlement pour qu’elle soit adoptée. Puis de décider des moyens budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre et au fonctionnement de la justice. Faire porter la responsabilité aux magistrats sans leur donner les moyens d'agir ne résoudra rien. Nous avons besoin d’un changement global dans la société.

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Consultez la proposition de loi : https://drive.google.com/file/d/1qrO6PcbSamgngorpBNRH5FUcgilCh9S8/view?usp=sharing

Consultez le dossier de presse : https://drive.google.com/file/d/1WKwfS3je2KcDL07Rer03oBIMk0vRR8B_/view?usp=sharing